Décret du 4 mai 2021 portant admission à la retraite

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0106 du 6 mai 2021
Record NumberJORFTEXT000043477883
Date de publication06 mai 2021
CourtMinistère de la justice
Enactment Date04 mai 2021


Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2021, M. Philippe BAS, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du...

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