Décret du 4 octobre 1978 FIXANT LA SUPERFICIE MINIMALE POUR LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER DE HAUTE-NORMANDIE EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS L'EURE ET LA SEINE-MARITIME

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000857785
Enactment Date04 octobre 1978
Publication au Gazette officielJORF du 12 octobre 1978
Date de publication12 octobre 1978
TEXTE TOTALEMENT ABROGEMODIFIE L'ARTICLE 1E DU DECRET DU 16 MARS 1976.

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