Décret du 4 septembre 2014 portant fin de maintien en activité (Cour des comptes) - M. SALSMANN (Francis)

JurisdictionFrance
Date de publication06 septembre 2014
Record NumberJORFTEXT000029426254
Publication au Gazette officielJORF n°0206 du 6 septembre 2014
Enactment Date04 septembre 2014


Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2014, il est mis fin, sur sa demande, au maintien en activité, en surnombre au-delà de la limite d'âge, de M. Francis SALSMANN, conseiller...

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