Décret du 5 avril 2013 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur) - M. LOYRETTE (Henri)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0081 du 6 avril 2013
Record NumberJORFTEXT000027276017
Date de publication06 avril 2013
CourtMinistère de la justice
Enactment Date05 avril 2013


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la lettre du 25 mars 2013 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a émis un avis favorable à cette nomination ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


M. Henri Loyrette est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur) à compter du 14 avril 2013.


Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du...

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