Décret du 5 novembre 2004 approuvant des avenants aux conventions passées, d'une part, entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR), d'autre part, entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) et aux cahiers des charges annexés à ces conventions
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000806516 |
| Date de publication | 07 novembre 2004 |
| Enactment Date | 05 novembre 2004 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°260 du 7 novembre 2004 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/5/EQUR0401070D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-4 et L. 122-4-1 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 225-51-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes, ensemble la loi n° 2001-1011 du 5 novembre 2001 qui l'a ratifiée ;
Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, notamment son article 140 ;
Vu le décret du 19 août 1986 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 25 mars 1991, 12 avril 1991, 14 mai 1991, 31 mars 1992, 29 septembre 1994, 4 janvier 1996, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000 et 30 novembre 2001 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 12 avril 1991, 18 septembre 1992, 26 octobre 1995, 17 décembre 1997, 30 décembre 2000 et 30 novembre 2001 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :
Sont approuvés :
1. Le 11e avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 19 août 1986, et au cahier des charges annexé à cette convention ;
2. Le 7e avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 29 octobre 1990, et au cahier des charges annexé à cette convention.
Ces avenants et la liste des modifications apportées aux cahiers des charges sont annexés au présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
La convention de concession est modifiée comme suit :
Article 1er
I. - L'alinéa 11 de l'article 1er est remplacé par :
« La section de l'autoroute A 71, comprise entre le diffuseur de Bourges (RN 151) et le diffuseur de Clermont-Ferrand-Est (RN 89), d'une longueur de 192 km environ, y compris la bretelle de raccordement du diffuseur de Clermont-Nord au CD 210, dite "sortie Nord de Clermont-Ferrand, et la bretelle de raccordement de Montluçon-Bizeneuille à la RN 144 d'une longueur de 10 km environ. »
II. - L'alinéa 15 de l'article 1er est remplacé par :
« L'autoroute A 432, comprise entre Les Echets (A 46) et le sud de l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry, d'une longueur de 34 km environ. »
III. - L'alinéa 17 de l'article 1er est remplacé par :
« L'antenne autoroutière de Gannat A 719, de l'autoroute A 71 jusqu'à la RN 209 à Bellerive-sur-Allier, d'une longueur de 22 km environ. »
IV. - Après l'alinéa h de l'article 1er est ajouté un alinéa i rédigé comme suit :
« i) La section de la RN 145 comprise entre A 71 et l'échangeur avec la RN 144 d'une longueur de 10 km environ. »
Article 3
Après l'alinéa i du paragraphe 3.2 de l'article 3 est ajouté un alinéa j rédigé comme suit :
« j) A remettre à la société concessionnaire la section de la RN 145 comprise entre A 71 et l'échangeur avec la RN 144. »
Article 7
Le troisième alinéa de l'article 7 est complété par les dispositions suivantes :
« - les annexes modifiées 1 V à 9 V de l'autoroute A 406 - contournement de Mâcon ;
- les annexes 1 W à 9 W de la section La Boisse - Les Echets de l'autoroute A 432 ;
- les annexes 1 X à 9 X de la section Gannat - Vichy de l'autoroute A 719. »
Article 2
Le présent avenant à la convention de concession, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges et les nouvelles pièces annexées à ce dernier, entreront en vigueur dès leur approbation par décret en Conseil d'Etat.
Article 3
Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent avenant, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges de cette convention de concession ainsi que les nouvelles pièces annexes audit avenant, seront supportés par la société concessionnaire.
Fait à Paris, le 4 novembre 2004
A N N E X E
MODIFICATIONS APPORTÉES AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À LA CONVENTION DE CONCESSION DE LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHÔNE (SAPRR)
Article 1er
I. - L'alinéa 11 de l'article 1er est rédigé comme suit :
« La section de l'autoroute A 71, comprise entre le diffuseur de Bourges (RN 151) et le diffuseur de Clermont-Ferrand-Est (RN 89), d'une longueur de 192 km environ, y compris la bretelle de raccordement du diffuseur de Clermont-Nord au CD 210, dite "sortie Nord de Clermont-Ferrand, et la bretelle de raccordement de Montluçon-Bizeneuille à la RN 144 d'une longueur de 10 km environ. »
II. - L'alinéa 15 de l'article 1er est rédigé comme suit :
« L'autoroute A 432, comprise entre Les Echets (A 46) et le sud de l'aéroport de Lyon - Saint-Exupéry, d'une longueur de 34 km environ. »
III. - L'alinéa 17 de l'article 1er est rédigé comme suit :
« L'antenne autoroutière de Gannat A 719, de l'autoroute A 71 jusqu'à la RN 209 à Bellerive-sur-Allier, d'une longueur de 22 km environ. »
IV. - Après l'alinéa h de l'article 1er, est ajouté un alinéa i rédigé comme suit :
« i) La section de la RN 145 comprise entre A 71 et l'échangeur avec la RN 144 d'une longueur de 10 km environ. »
Article 2
L'article 2 est rédigé comme suit :
« Article 2
Assiette de la concession
2.1. La concession s'étend à tous les terrains, ouvrages et installations nécessaires à la construction, à l'entretien et à l'exploitation de l'autoroute, y compris les raccordements aux voiries existantes, les dépendances et installations annexes directement nécessaires au service des usagers et réalisés en vue d'améliorer l'exploitation, telles que les aires de stationnement, stations-service, restaurants, motels, hôtels.
Sur l'autoroute du Soleil (A 6), la limite de la concession est fixée à Saint-Germain-sur-Ecole, à l'axe du franchissement de la RN 37, et à Limonest, à l'aplomb nord du tablier du passage supérieur rétablissant la voie communale 7.
Sur l'autoroute A 77 (ex A 67), la limite de la concession est fixée à Saint-Père (Nièvre), à l'extrémité de la bretelle d'insertion du demi-diffuseur de Cosne-Cours-sur-Loire Centre.
Sur l'autoroute La Comtoise (A 36), la limite de la concession est fixée à l'aplomb de la corniche ouest de l'ouvrage principal du diffuseur de Mulhouse-Lutterbach avec la rocade ouest de Mulhouse.
Sur l'autoroute A 31, à Toul, la limite de la concession est fixée au droit des attaches des bretelles de raccordement sur l'autoroute A 31 et la RN 4, contournement de Toul.
Sur l'autoroute A 26, la limite de la concession est fixée au nord de Troyes, au tympan Sud du passage supérieur du diffuseur de Troyes-Nord. La plate-forme de péage et les bretelles orientées vers le Nord sont hors du domaine concédé à la société.
Sur l'autoroute A 5, la limite de la concession est fixée à l'ouest de Melun au Noeud de la Justice. Au nord de Melun (section A 105 « ex A5 b »), la limite de la concession est fixée au Noeud de Val Ganisse, d'une part, et au raccordement à la route départementale n° 82, d'autre part.
Sur l'autoroute A 39, la limite de la concession est fixée à l'extrémité Est des ouvrages de franchissement de la rocade est de Dijon.
Sur l'antenne A 391, la limite de concession est fixée au raccordement à la RN 83 (hors carrefour giratoire).
Sur les autoroutes A 42 et A 46, la limite de la concession, fixée à l'échangeur A 42 - A 46, est précisée à l'annexe 5 A.
Sur l'autoroute A 40, la limite de la concession est fixée à Châtillon-de-Michaille, à 670 mètres à l'est de l'axe de l'ouvrage de franchissement de la voie communale n° 6.
Sur l'autoroute A 71, la limite Nord de la concession est fixée au diffuseur de Bourges en section courante au droit du tympan Nord de l'ouvrage. La limite Sud de la concession est fixée au diffuseur de Clermont-Ferrand-Est au droit des attaches des bretelles A 71 - RN 89 et en section courante au tympan Sud de l'ouvrage.
Sur l'autoroute A 710, la limite de la concession est fixée, d'un côté, à l'aplomb de la culée Ouest de l'ouvrage de franchissement de RD 210 déviée et ne comprend pas les bretelles du diffuseur, et, de l'autre côté, au droit du tympan Est de l'ouvrage d'intersection avec A 71.
Sur la bretelle de raccordement de Montluçon-Bizeneuille à la RN 144, la limite de concession est fixée à 500 m à l'ouest de l'ouvrage d'art de rétablissement de la RN 144.
Sur l'antenne autoroutière de Gannat A 719, la limite de la concession est fixée au raccordement à la route nationale n° 209 à Bellerive-sur-Allier.
Sur l'antenne autoroutière d'Oyonnax, la limite de la concession est fixée au raccordement à la route départementale n° 31 au nord d'Oyonnax (hors carrefour giratoire).
Sur l'autoroute A 432, la limite de la concession est fixée au droit de...
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