DÉCRET DU 5 SEPTEMBRE 2014 COMPLÉTANT LE DÉCRET DU 4 AOÛT 2014 PORTANT CONVOCATION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE

JurisdictionFrance
Date de publication06 septembre 2014
Enactment Date05 septembre 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0206 du 6 septembre 2014
Record NumberJORFTEXT000029425901


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29, 30 et 49, alinéa 1er, de la Constitution ;
Vu le décret du 4 août 2014 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
Décrète :


Après le 5 de l'article 2 du décret du 4 août 2014 susvisé est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 6. Une déclaration de politique générale sur laquelle le Gouvernement engagera sa responsabilité devant l'Assemblée nationale, en application de l'article 49, alinéa 1er, de la Constitution. »


Le Premier ministre est...

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