Décret du 6 août 2020 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000042215899 |
| Date de publication | 07 août 2020 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/6/ECOG2016900D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0193 du 7 août 2020 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la relance |
| Enactment Date | 06 août 2020 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 modifié relatif au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2020-871 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la relance ;
Vu le décret n° 2019-549 du 31 mai 2019 portant création de l'établissement public expérimental Institut polytechnique de Paris et approbation de ses statuts ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2012 portant nomination du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies,
Décrète :
Délégation permanente est donnée à M. Luc Rousseau, vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la relance, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à M. Luc Rousseau, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la relance, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants relatifs à l'exercice de la tutelle de l'Institut polytechnique de Paris, assurée conjointement avec le ministre de la défense, et à celle de CentraleSupélec, assurée conjointement avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Rousseau, délégation est donnée à Mme Sylvie Metz-Larue, ingénieure générale des mines, secrétaire générale du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, à M. Godefroy Beauvallet, ingénieur général des mines, chef du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, et à M. Vincent Théry, ingénieur général des mines, chef de la mission de tutelle des écoles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la relance, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI