Décret du 6 août 2020 prolongeant la mission temporaire confiée à un député

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0194 du 8 août 2020
Date de publication08 août 2020
Record NumberJORFTEXT000042220044
CourtPremier ministre
Enactment Date06 août 2020


Le premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu le code électoral, notamment son article LO 144 ;
Vu le décret du 24 février 2020 chargeant un député à l'Assemblée nationale d'une mission temporaire auprès du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Décrète :


La mission confiée à M. Jacques SAVATIER, député, par le décret du 24 février 2020 susvisé est prolongée...

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