Décret du 6 avril 1994 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Pont de la Vanna sur le Prunelli (cours d'eau non domanial) dans le département de la Corse-du-Sud

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°88 du 15 avril 1994
Record NumberJORFTEXT000000547139
Date de publication15 avril 1994
CourtMINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
Enactment Date06 avril 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code de l'urbanisme;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ainsi que le décret no 88-486 du 27 avril 1988 pris pour son application;
Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz;
Vu la loi no 53-79 du 7 février 1953, et notamment son article 67, ensemble le décret no 54-1241 du 13 décembre 1954 pris pour son application et relatif à la fixation à des valeurs uniformes des redevances proportionnelles visées à l'article 9 de la loi du 16 octobre 1919;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature ainsi que le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour son application;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ainsi que le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour son application;
Vu la loi no 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles;
Vu la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ainsi que le décret no 87-214 du 25 mars 1987 relatif aux réserves en force et en énergie prévues à l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919;
Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau;
Vu le décret du 29 mai 1992 relatif à la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement de la chute de Pont de la Vanna sur le Prunelli (cours d'eau non domanial) dans le département de la Corse-du-Sud;
Vu la demande de concession de forces hydrauliques et de déclaration d'utilité publique présentée le 22 février 1989 par Electricité de France (service national), établissement public dont le siège est à Paris (8e), 2,
rue Louis-Murat;
Vu l'arrêté du 17 septembre 1990 du préfet de la Corse-du-Sud prescrivant une enquête publique dans les communes concernées de son département,
ensemble l'arrêté en date du 31 octobre 1990 qui en proroge la durée;
Vu le dossier de l'enquête et des conférences auxquelles le projet a été soumis, notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 28 décembre 1990 ainsi que les autres pièces produites au dossier;
Vu l'avis du conseil général de la Corse-du-Sud du 17 septembre 1990;
Vu l'avis de la commission départementale des sites en date du 25 mars 1991; Vu l'avis du préfet du département de la Corse-du-Sud en date du 3 juillet 1991;
Vu le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Corse en date du 11 juin 1991;
Vu les avis du ministre de l'agriculture en date des 10 février 1992 et 25 août 1993;
Vu l'avis du ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 3 mars 1992;
Vu l'avis du ministre de l'environnement en date du 26 janvier 1993;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:

SONT APPROUVES:
LA CONVENTION PASSEE LE 09-07-1993 ENTRE LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR AGISSANT AU NOM DE L'ETAT ET EDF EN VUE DE L'AMENAGEMENT ET DE L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DU PONT DE LA VANNA SUR LE PRUNELLI (DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD),COURS D'EAU NE FAISANT PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL;
LE CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DU PONT DE LA VANNA. Art. 1er. - Sont approuvés:
1o La convention passée le 9 juillet 1993 entre le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur agissant au nom de l'Etat et E.D.F. en vue de l'aménagement et de l'exploitation de la chute de Pont de la Vanna sur le Prunelli (département de la Corse-du-Sud), cours d'eau ne faisant pas partie du domaine public fluvial;
2o Le cahier des charges de concession pour l'aménagement et l'exploitation de la chute de Pont de la Vanna.
Un exemplaire de cette convention et un exemplaire de ce cahier des charges de concession resteront annexés au présent décret avec un exemplaire du plan au 1/5 000 annexé au cahier des charges (1).

Art. 2. - Le périmètre à l'intérieur duquel peuvent être exercées les servitudes prévues à l'article 4 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée est délimité par une ligne en violet sur la carte au 1/5 000 annexée au cahier des charges susvisé.

Art. 3. - En application des dispositions de l'article 6 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, l'éviction des droits particuliers à l'usage de l'eau non exercés à la date de l'affichage de la demande de concession susvisée donnera lieu à une indemnité, une fois versée, fixée conformément aux indications du tableau ci-dessous:


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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0088 du 15/04/94 Page 5590 a 5599
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Art. 4. - Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

CONVENTION DE CONCESSION


Entre:
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur agissant au nom de l'Etat et sous réserve de l'approbation des présentes par décret en Conseil d'Etat, d'une part,
et Electricité de France (service national), établissement public dont le siège social est à Paris (8e), 2, rue Louis-Murat, représenté par M. Michel Francony, directeur d'E.D.F.-G.D.F. Services, d'autre part,
il a été convenu ce qui suit:

Article 1er


Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur concède, au nom de l'Etat, à Electricité de France qui accepte,
l'aménagement et l'exploitation, dans les conditions déterminées par le cahier des charges ci-annexé, de la chute de Pont de la Vanna pour l'installation et le fonctionnement d'une usine hydroélectrique sur le Prunelli, dans le département de la Corse-du-Sud.

Article 2


Electricité de France s'engage à exécuter à ses frais, risques et périls les travaux qui font l'objet de la présente convention et à se conformer tant pour l'exécution que pour l'exploitation aux conditions du cahier des charges y annexé.

Article 3


Les frais de publication au Journal officiel de la présente convention et du cahier des charges y annexé seront supportés par Electricité de France.

CAHIER DES CHARGES

DES ENTREPRISES HYDRAULIQUES

CONCEDEES SUR LES COURS D'EAU ET LES LACS

Prunelli

Cours d'eau non domanial

Electricité de France

Service national

E.D.F.-G.D.F. SERVICES


Direction exécutive Méditerranée

Centre de Corse

Concession de la chute de Pont de la Vanna

comprise entre la cote 178,50 N.G.F. et la cote 85,00 N.G.F.

Article 1er

Service concédé


La concession à laquelle s'applique le présent cahier des charges a pour objet l'établissement et l'exploitation des ouvrages hydrauliques et de l'usine génératrice destinés à l'utilisation d'une hauteur de chute de 94 mètres environ, sur le cours d'eau Prunelli, entre la cote 178,50 N.G.F.
correspondant au niveau de la retenue créée par le bassin de démodulation de l'Office d'équipement hydraulique de la Corse, autorisé par arrêté préfectoral no 89-8 du 30 janvier 1989, et la cote 85,00 N.G.F., cote de restitution dans la rivière.
Le Prunelli, dans la section intéressée, est un cours d'eau non domanial.
La concession intéresse les communes d'Ocana et d'Eccica-Suarella, situées dans le département de la Corse-du-Sud.
Les puissances maximale brute et maximale disponible, normale brute et normale disponible, sont évaluées ci-dessous en kW.


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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0088 du 15/04/94 Page 5590 a 5599
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L'entreprise a pour objet principal la production d'énergie électrique en vue de la fourniture aux usagers dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Elle contribuera par ailleurs à l'amélioration de l'alimentation en eau à usage agricole de la région située en aval de l'ouvrage.

Article 2

Consistance de la concession


Seront considérés comme dépendances immobilières de la concession tous les ouvrages utilisés pour l'aménagement et la production de la force hydraulique devant faire retour gratuitement à l'Etat en fin de concession, et notamment les ouvrages de prise d'eau, canalisations, ouvrages régulateurs ou de décharge, les moteurs hydrauliques (turbines et accessoires), ainsi que les terrains qui les supportent ou y donnent accès et les bâtiments ou partie de bâtiments qui les abritent, les chemins d'accès à la prise d'eau et à l'usine, ainsi que les maisons d'habitation du personnel qui seront éventuellement construites par le concessionnaire.

CHAPITRE II

Exécution des travaux


Article 3

Acquisition des terrains et établissement des ouvrages


Le concessionnaire sera tenu d'établir tous les ouvrages utiles pour l'aménagement de la force hydraulique et l'exploitation de la concession ainsi que les machines et l'outillage nécessaires à cet effet.
Le concessionnaire sera tenu d'établir et d'entretenir à ses frais les lignes et les postes de télécommunications nécessaires à la sécurité de l'exploitation.
Il devra acquérir tous les terrains sur lesquels seront établies l'usine et ses dépendances immobilières.
En ce qui concerne l'occupation des terrains compris dans le périmètre des servitudes de la concession tel qu'il est défini au plan annexé au présent cahier des charges, et nécessaires à l'établissement des ouvrages de prise d'eau et des canaux d'adduction ou de fuite, souterrains ou à ciel ouvert, le concessionnaire bénéficiera des droits prévus à l'article 4 de la loi du 16 octobre 1919.
Au cas où il se bornerait à acquérir des droits réels...

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