Décret du 6 décembre 2019 fixant l'étendue des zones et les servitudes pour la protection de la réception des ondes contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Météo-France d'Ajaccio, lieu-dit « La Punta » (Corse-du-Sud)

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/6/TRED1928110D/jo/texte
Enactment Date06 décembre 2019
Record NumberJORFTEXT000039457078
Publication au Gazette officielJORF n°0285 du 8 décembre 2019
CourtMinistère de la transition écologique et solidaire
Date de publication08 décembre 2019


Par décret en date du 6 décembre 2019, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre Météo-France d'Ajaccio, lieu-dit « La Punta », numéro ANFR 02A/025/0002.
La zone de protection est définie sur ce plan par le tracé en bleu et la zone de garde par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à...

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