Décret du 6 février 1980 SUPERFICIE MINIMALE A LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER SAVOIE-BOURGOGNE EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS LES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-SAVOIE, DE L'AIN ET DE SAONE-ET-LOIRE

JurisdictionFrance
Date de publication15 février 1980
Enactment Date06 février 1980
Publication au Gazette officielJORF du 15 février 1980
Record NumberJORFTEXT000000306897
MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 29 MAI 1979.

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