Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décret du 6 janvier 2021 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. ROUSSET (Yves)

As Enacted Cited authorities 4 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0006 du 7 janvier 2021
Enactment Date06 janvier 2021
Record NumberJORFTEXT000042877081
CourtMinistère de l'intérieur
Date de publication07 janvier 2021


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de préfet de Loir-et-Cher exercées par M. Yves ROUSSET, préfet. Il est appelé à faire valoir ses droits à la retraite.


Le Premier ministre et le...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT