Décret du 6 janvier 2021 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. ROUSSET (Yves)

Court:Ministère de l'intérieur
Jurisdiction:France
Official gazette publication:JORF n°0006 du 7 janvier 2021
Publication Date:07 jan. 2021
Record Number:JORFTEXT000042877081


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de préfet de Loir-et-Cher exercées par M. Yves ROUSSET, préfet. Il est appelé à faire valoir ses droits à la retraite.


Le Premier ministre et le...

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