Décret du 7 avril 1944 PORTANT REGLEMENT DE RETRAITE APPLICABLE AU PERSONNEL TEMPORAIRE DU COMMISSARIAT A LA RECONSTRUCTION ET CONSTITUTION DE RENTES A LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES POUR LA VIEILLESSE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000295403
Date de publication24 mai 1944
Publication au Gazette officielJORF du 24 mai 1944
Enactment Date07 avril 1944
ART. 1 : DEFINITION DU PERSONNEL POUVANT BENEFICIER DE CE REGIME
ART. 2 : RELATIF A LA RENTE
ART. 3, 4 ET 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
ART. 6 : RETENUE ET CONTRIBUTION PATRONALE
ART. 7 : RENTE VIAGERE
ART. 8...

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