Décret du 7 décembre 1957 CHARGEANT LE GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,DE L'INTERIM DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE

JurisdictionFrance
Date de publication08 décembre 1957
Record NumberJORFTEXT000000491281
Publication au Gazette officielJORF du 8 décembre 1957
Enactment Date07 décembre 1957
M. LECOURT ROBERT EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DU TRAVAIL PENDANT L'ABSENCE DE M. BACOU PAUL.

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