Décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°34 du 9 février 1992 |
| Enactment Date | 07 février 1992 |
| Date de publication | 09 février 1992 |
| Court | MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER |
| Record Number | JORFTEXT000000722297 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le code de la voirie routière;
Vu le décret no 88-1208 du 30 décembre 1988 relatif aux péages autoroutiers; Vu le décret du 13 novembre 1975 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'Autoroute du Soleil (A7 et B7) entre Vienne et Berre, de La Provençale (A8) entre Coudoux et Aix-en-Provence, de La Languedocienne (A9 et B9) Orange-Le Perthus, de l'autoroute A61 entre Laprade et Narbonne et de l'autoroute B71 Clermont-Ferrand-Andrézieux-Bouthéon;
Vu le décret du 24 décembre 1976 approuvant le premier avenant à la convention de concession de la Société des autoroutes du Sud de la France relatif à la concession à cette société de l'autoroute Bayonne-Pau (A64);
Vu le décret du 29 septembre 1978 approuvant le deuxième avenant à la convention de concession de la Société des autoroutes du Sud de la France relatif à l'autoroute L'Aquitaine (A10) entre Poitiers et Saint-André-de-Cubzac;
Vu le décret du 7 novembre 1979 approuvant le troisième avenant à la convention de concession de la Société des autoroutes du Sud de la France relatif aux conditions financières de réalisation de l'autoroute L'Aquitaine (A10) entre Poitiers et Saint-André-de-Cubzac;
Vu le décret du 13 novembre 1979 approuvant le quatrième avenant à la convention de concession de la Société des autoroutes du Sud de la France relatif aux conditions techniques et financières de réalisation des sections Bayonne-Orthez-Ouest et Mont-Soumoulou de l'autoroute A64 et approuvant les modifications du cahier des charges de la concession;
Vu le décret du 18 mars 1981 approuvant le cinquième avenant à la convention de concession de la Société des autoroutes du Sud de la France relatif aux conditions techniques et financières de réalisation de la section Chabreloche-Andrézieux-Bouthéon de l'autoroute B71 et approuvant les modifications du cahier des charges de la concession;
Vu le décret du 26 juin 1985 approuvant, en application de l'article 29 de la loi no 82-1152 du 30 décembre 1982, le sixième avenant à la convention de concession de la Société des autoroutes du Sud de la France;
Vu le décret du 14 janvier 1986 approuvant le septième avenant à la convention de concession de la Société des autoroutes du Sud de la France ayant pour objet la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de la section Le Mans-Angers de l'autoroute A11, de la section Soumoulou-Tarbes-Est de l'autoroute A64, de la section Arles-Nîmes de l'autoroute A55, des entrées sur l'autoroute A7, au Nord de Péage-de-Roussillon, au Nord d'Orange et au Sud d'Orange et de l'échangeur de Valence-d'Agen sur l'autoroute A62, ainsi que la concession de l'exploitation et de l'entretien de la rocade Est de Toulouse (A612), et approuvant les modifications du cahier des charges de la concession;
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ANNULE PAR DECISION 136071 DU 30-10-1996 DU CONSEIL D'ETATAPPROBATION DE LA CONVENTION PASSEE LE 10-01-1992 ET DU CAHIER DES CHARGES AVEC DES PIECES ANNEXEES QUI LUI EST ANNEXE.
REMPLACE: LA CONVENTION DU 10-11-1975 APPROUVEE PAR DECRET DU 13-11-1975 ET LE CAHIER DES CHARGES,A L'EXCEPTION DES ANNEXES TECHNIQUES RESTANT EN VIGUEUR,SES AVENANTS PASSES LES 10-11-1976,22-09-1978,15-10-1979,08-11-1979,06-02-1981,08-02-1985,25-11-1985,25-04-1988,15-12-1990 ET 04-01-1991.
EN ANNEXE,TEXTES DE LA CONVENTION ET DU CAHIER DES CHARGES. Vu le décret du 6 mai 1988 approuvant le huitième avenant à la convention de concession de la Société des autoroutes du Sud de la France, ayant pour objet la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation des sections Labenne (A63)-Orthez-Ouest, Capvern-Martres-Tolosane, et de la bretelle Guiche-Briscous de l'autoroute A64, de l'antenne de Balbigny de l'autoroute A72, de la bretelle de raccordement de l'échangeur Le Mans-Sud de l'autoroute A11, la concession de l'entretien et de l'exploitation de la section Tarbes-Est-Capvern de l'autoroute A64, et relatif aux conditions techniques et financières de réalisation de la section Arles-Nîmes de l'autoroute A55, et approuvant les modifications du cahier des charges de la concession;
Vu le décret du 12 avril 1991 approuvant le neuvième avenant à la convention de concession de la Société des autoroutes du Sud de la France relatif à la prise en charge de certaines dépenses de gendarmerie par les sociétés concessionnaires d'autoroutes;
Vu le décret du 14 mai 1991 approuvant des avenants aux cahiers des charges annexés aux conventions passées entre l'Etat et les sociétés des autoroutes du Sud de la France, des autoroutes Paris-Rhin-Rhône et des autoroutes Rhône-Alpes pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes (financement du tronçon central du contournement autoroutier Est de Lyon);
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
Art. 1er. - Sont approuvés:
1. La convention passée le 10 janvier 1992 entre l'Etat et la Société des autoroutes du Sud de la France pour la construction, l'entretien et l'exploitation:
- de l'autoroute A7 entre les échangeurs de Vienne-Nord et de Berre (entretien et exploitation seulement pour la section Vienne-Nord-Ternay);
- de l'autoroute A8 entre la bifurcation de Coudoux (A7) et l'échangeur Ouest d'Aix-en-Provence;
- de l'autoroute A9 entre la bifurcation d'Orange (A7) et la frontière espagnole au Perthus;
- de l'autoroute A10 entre l'échangeur de Poitiers-Sud et Saint-André-de-Cubzac;
- de l'autoroute A11 entre l'échangeur du Mans-Ouest et Angers, y compris la bretelle autoroutière reliant A11 à la rocade Sud-Ouest du Mans;
- de l'autoroute A20 entre Brive-la-Gaillarde et Montauban;
- de l'autoroute A20 entre Toulouse et Pamiers;
- de l'autoroute A46 entre Ternay (A7) et Saint-Priest (A43);
- de l'autoroute A54 entre la bifurcation de Nîmes-Ouest (A9) et Arles;
- de l'autoroute A54 entre Salon et Saint-Martin-de-Crau;
- de l'autoroute A61 entre l'échangeur du Palays à Ramonville et la bifurcation de Narbonne;
- de l'autoroute A62 entre l'échangeur de La Brède et celui de Lalande à Toulouse;
- de l'autoroute A64 entre la bifurcation de Labenne (A63) et Martres-Tolosane (entretien et exploitation seulement pour les sections Orthez-Ouest-Mont et Tarbes-Est-Capvern), y compris la bretelle autoroutière entre la bifurcation de Guiche et l'échangeur de Briscous et les bretelles de Peyrehorade et du Val-d'Aran;
- de l'autoroute A64 entre l'échangeur de Bordelongue à Toulouse et Muret;
- de l'autoroute A68 entre l'échangeur avec A61 à Toulouse et Gémil, y compris la bretelle de liaison en direction de Castres;
- des autoroutes A72 et A89 entre Andrézieux-Bouthéon et Lussat (entretien et exploitation seulement entre Thiers-Ouest et Chabreloche), y compris la pénétrante Nord de Clermont-Ferrand entre Lussat et A71;
- de l'autoroute A83 entre l'échangeur de La Courneuve à Nantes et la bifurcation de Niort (A10);
- de l'autoroute A720 entre Lussat et Lempdes;
- de l'autoroute A87 Angers-La Roche-sur-Yon;
- de l'autoroute A89 entre la bifurcation de Nervieux (A72) et l'échangeur de Balbigny;
- de l'autoroute A89 entre Balbigny et la bifurcation A6-A46 au Nord de Lyon;
- de l'autoroute A89 entre Clermont-Ferrand (Lussat) et Bordeaux;
- de l'autoroute A749 constituant le contournement Est de Valence;
- de l'autoroute A837 entre Rochefort et Saintes;
- ainsi que pour l'entretien et l'exploitation des autoroutes A62 et A61 entre les échangeurs de Lalande et du Palays à Toulouse.
Cette convention remplace la convention du 10 novembre 1975 approuvée par décret du 13 novembre 1975 susvisé.
2. Le cahier des charges annexé à ladite convention avec ses pièces annexes. Ce cahier des charges remplace le cahier des charges joint à la convention du 10 novembre 1975, à l'exception des annexes techniques restant en vigueur. Un exemplaire de la convention et un exemplaire du cahier des charges resteront annexés au présent décret.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous réserve de l'approbation de la présente convention par décret en Conseil d'Etat,
Entre le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, agissant au nom de l'Etat,
D'une part,
Et la Société des autoroutes du Sud de la France, anciennement Société de l'autoroute de la vallée du Rhône, dont le siège social est fixé à Paris, 41 bis, avenue Bosquet (7e), représentée par M. Jacques Monestier, président du conseil d'administration dûment accrédité,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit:
Sous réserve des dispositions des actes administratifs intervenus ou à intervenir, portant déclaration d'utilité publique et dans les conditions définies par la présente convention et le cahier des charges annexé, l'Etat concède à ladite société concessionnaire qui accepte la construction,
l'entretien et l'exploitation des autoroutes ou sections d'autoroutes, et des aires de service suivantes, y compris les ouvrages et installations annexes: 1.1. Sections, ouvrages et installations annexes en service:
a) La section de l'Autoroute du Soleil (A7), d'une longueur de 257,2km,
comprise entre l'échangeur de Vienne-Nord (Isère) et celui de Berre (Bouches-du-Rhône).
b) La section de l'autoroute La Provençale (A8), d'une longueur de 18,1 km comprise entre l'autoroute A7 à la bifurcation de Coudoux et l'échangeur Ouest d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
c) L'autoroute La Languedocienne (A9)...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le code de la voirie routière;
Vu le décret no 88-1208 du 30 décembre 1988 relatif aux péages autoroutiers; Vu le décret du 13 novembre 1975 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'Autoroute du Soleil (A7 et B7) entre Vienne et Berre, de La Provençale (A8) entre Coudoux et Aix-en-Provence, de La Languedocienne (A9 et B9) Orange-Le Perthus, de l'autoroute A61 entre Laprade et Narbonne et de l'autoroute B71 Clermont-Ferrand-Andrézieux-Bouthéon;
Vu le décret du 24 décembre 1976 approuvant le premier avenant à la convention de concession de la Société des autoroutes du Sud de la France relatif à la concession à cette société de l'autoroute Bayonne-Pau (A64);
Vu le décret du 29 septembre 1978 approuvant le deuxième avenant à la convention de concession de la Société des autoroutes du Sud de la France relatif à l'autoroute L'Aquitaine (A10) entre Poitiers et Saint-André-de-Cubzac;
Vu le décret du 7 novembre 1979 approuvant le troisième avenant à la convention de concession de la Société des autoroutes du Sud de la France relatif aux conditions financières de réalisation de l'autoroute L'Aquitaine (A10) entre Poitiers et Saint-André-de-Cubzac;
Vu le décret du 13 novembre 1979 approuvant le quatrième avenant à la convention de concession de la Société des autoroutes du Sud de la France relatif aux conditions techniques et financières de réalisation des sections Bayonne-Orthez-Ouest et Mont-Soumoulou de l'autoroute A64 et approuvant les modifications du cahier des charges de la concession;
Vu le décret du 18 mars 1981 approuvant le cinquième avenant à la convention de concession de la Société des autoroutes du Sud de la France relatif aux conditions techniques et financières de réalisation de la section Chabreloche-Andrézieux-Bouthéon de l'autoroute B71 et approuvant les modifications du cahier des charges de la concession;
Vu le décret du 26 juin 1985 approuvant, en application de l'article 29 de la loi no 82-1152 du 30 décembre 1982, le sixième avenant à la convention de concession de la Société des autoroutes du Sud de la France;
Vu le décret du 14 janvier 1986 approuvant le septième avenant à la convention de concession de la Société des autoroutes du Sud de la France ayant pour objet la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de la section Le Mans-Angers de l'autoroute A11, de la section Soumoulou-Tarbes-Est de l'autoroute A64, de la section Arles-Nîmes de l'autoroute A55, des entrées sur l'autoroute A7, au Nord de Péage-de-Roussillon, au Nord d'Orange et au Sud d'Orange et de l'échangeur de Valence-d'Agen sur l'autoroute A62, ainsi que la concession de l'exploitation et de l'entretien de la rocade Est de Toulouse (A612), et approuvant les modifications du cahier des charges de la concession;
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ANNULE PAR DECISION 136071 DU 30-10-1996 DU CONSEIL D'ETATAPPROBATION DE LA CONVENTION PASSEE LE 10-01-1992 ET DU CAHIER DES CHARGES AVEC DES PIECES ANNEXEES QUI LUI EST ANNEXE.
REMPLACE: LA CONVENTION DU 10-11-1975 APPROUVEE PAR DECRET DU 13-11-1975 ET LE CAHIER DES CHARGES,A L'EXCEPTION DES ANNEXES TECHNIQUES RESTANT EN VIGUEUR,SES AVENANTS PASSES LES 10-11-1976,22-09-1978,15-10-1979,08-11-1979,06-02-1981,08-02-1985,25-11-1985,25-04-1988,15-12-1990 ET 04-01-1991.
EN ANNEXE,TEXTES DE LA CONVENTION ET DU CAHIER DES CHARGES. Vu le décret du 6 mai 1988 approuvant le huitième avenant à la convention de concession de la Société des autoroutes du Sud de la France, ayant pour objet la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation des sections Labenne (A63)-Orthez-Ouest, Capvern-Martres-Tolosane, et de la bretelle Guiche-Briscous de l'autoroute A64, de l'antenne de Balbigny de l'autoroute A72, de la bretelle de raccordement de l'échangeur Le Mans-Sud de l'autoroute A11, la concession de l'entretien et de l'exploitation de la section Tarbes-Est-Capvern de l'autoroute A64, et relatif aux conditions techniques et financières de réalisation de la section Arles-Nîmes de l'autoroute A55, et approuvant les modifications du cahier des charges de la concession;
Vu le décret du 12 avril 1991 approuvant le neuvième avenant à la convention de concession de la Société des autoroutes du Sud de la France relatif à la prise en charge de certaines dépenses de gendarmerie par les sociétés concessionnaires d'autoroutes;
Vu le décret du 14 mai 1991 approuvant des avenants aux cahiers des charges annexés aux conventions passées entre l'Etat et les sociétés des autoroutes du Sud de la France, des autoroutes Paris-Rhin-Rhône et des autoroutes Rhône-Alpes pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes (financement du tronçon central du contournement autoroutier Est de Lyon);
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
Art. 1er. - Sont approuvés:
1. La convention passée le 10 janvier 1992 entre l'Etat et la Société des autoroutes du Sud de la France pour la construction, l'entretien et l'exploitation:
- de l'autoroute A7 entre les échangeurs de Vienne-Nord et de Berre (entretien et exploitation seulement pour la section Vienne-Nord-Ternay);
- de l'autoroute A8 entre la bifurcation de Coudoux (A7) et l'échangeur Ouest d'Aix-en-Provence;
- de l'autoroute A9 entre la bifurcation d'Orange (A7) et la frontière espagnole au Perthus;
- de l'autoroute A10 entre l'échangeur de Poitiers-Sud et Saint-André-de-Cubzac;
- de l'autoroute A11 entre l'échangeur du Mans-Ouest et Angers, y compris la bretelle autoroutière reliant A11 à la rocade Sud-Ouest du Mans;
- de l'autoroute A20 entre Brive-la-Gaillarde et Montauban;
- de l'autoroute A20 entre Toulouse et Pamiers;
- de l'autoroute A46 entre Ternay (A7) et Saint-Priest (A43);
- de l'autoroute A54 entre la bifurcation de Nîmes-Ouest (A9) et Arles;
- de l'autoroute A54 entre Salon et Saint-Martin-de-Crau;
- de l'autoroute A61 entre l'échangeur du Palays à Ramonville et la bifurcation de Narbonne;
- de l'autoroute A62 entre l'échangeur de La Brède et celui de Lalande à Toulouse;
- de l'autoroute A64 entre la bifurcation de Labenne (A63) et Martres-Tolosane (entretien et exploitation seulement pour les sections Orthez-Ouest-Mont et Tarbes-Est-Capvern), y compris la bretelle autoroutière entre la bifurcation de Guiche et l'échangeur de Briscous et les bretelles de Peyrehorade et du Val-d'Aran;
- de l'autoroute A64 entre l'échangeur de Bordelongue à Toulouse et Muret;
- de l'autoroute A68 entre l'échangeur avec A61 à Toulouse et Gémil, y compris la bretelle de liaison en direction de Castres;
- des autoroutes A72 et A89 entre Andrézieux-Bouthéon et Lussat (entretien et exploitation seulement entre Thiers-Ouest et Chabreloche), y compris la pénétrante Nord de Clermont-Ferrand entre Lussat et A71;
- de l'autoroute A83 entre l'échangeur de La Courneuve à Nantes et la bifurcation de Niort (A10);
- de l'autoroute A720 entre Lussat et Lempdes;
- de l'autoroute A87 Angers-La Roche-sur-Yon;
- de l'autoroute A89 entre la bifurcation de Nervieux (A72) et l'échangeur de Balbigny;
- de l'autoroute A89 entre Balbigny et la bifurcation A6-A46 au Nord de Lyon;
- de l'autoroute A89 entre Clermont-Ferrand (Lussat) et Bordeaux;
- de l'autoroute A749 constituant le contournement Est de Valence;
- de l'autoroute A837 entre Rochefort et Saintes;
- ainsi que pour l'entretien et l'exploitation des autoroutes A62 et A61 entre les échangeurs de Lalande et du Palays à Toulouse.
Cette convention remplace la convention du 10 novembre 1975 approuvée par décret du 13 novembre 1975 susvisé.
2. Le cahier des charges annexé à ladite convention avec ses pièces annexes. Ce cahier des charges remplace le cahier des charges joint à la convention du 10 novembre 1975, à l'exception des annexes techniques restant en vigueur. Un exemplaire de la convention et un exemplaire du cahier des charges resteront annexés au présent décret.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONVENTION DE CONCESSION
Sous réserve de l'approbation de la présente convention par décret en Conseil d'Etat,
Entre le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, agissant au nom de l'Etat,
D'une part,
Et la Société des autoroutes du Sud de la France, anciennement Société de l'autoroute de la vallée du Rhône, dont le siège social est fixé à Paris, 41 bis, avenue Bosquet (7e), représentée par M. Jacques Monestier, président du conseil d'administration dûment accrédité,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit:
Article 1er
Sous réserve des dispositions des actes administratifs intervenus ou à intervenir, portant déclaration d'utilité publique et dans les conditions définies par la présente convention et le cahier des charges annexé, l'Etat concède à ladite société concessionnaire qui accepte la construction,
l'entretien et l'exploitation des autoroutes ou sections d'autoroutes, et des aires de service suivantes, y compris les ouvrages et installations annexes: 1.1. Sections, ouvrages et installations annexes en service:
a) La section de l'Autoroute du Soleil (A7), d'une longueur de 257,2km,
comprise entre l'échangeur de Vienne-Nord (Isère) et celui de Berre (Bouches-du-Rhône).
b) La section de l'autoroute La Provençale (A8), d'une longueur de 18,1 km comprise entre l'autoroute A7 à la bifurcation de Coudoux et l'échangeur Ouest d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
c) L'autoroute La Languedocienne (A9)...
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