Décret du 7 juin 2017 portant rectification de décrets de naturalisation, réintégration, libération des liens d'allégeance à l'égard de la France et francisation de noms et prénoms (Accès protégé)

JurisdictionFrance
Enactment Date07 juin 2017
Date de publication09 juin 2017
Publication au Gazette officielJORF n°0134 du 9 juin 2017
Record NumberJORFTEXT000034891375


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