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Décret du 7 mai 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours d'un faisceau hertzien

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000025835235
Enactment Date07 mai 2012
Date de publication10 mai 2012
Publication au Gazette officielJORF n°0109 du 10 mai 2012
CourtMinistère de la défense et des anciens combattants
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/7/DEFD1221482D/jo/texte



Par décret en date du 7 mai 2012, sont approuvés les plans annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des centres radioélectriques :
― n° 033 057 0009 (Gironde) ;
― n° 024 008 0003 (Dordogne),
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 033 057 0009 (Gironde) au centre radioélectrique n° 024 008 0003 (Dordogne).
Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en rouge, les zones secondaires par les tracés en noir et la zone spéciale par les tracés en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des...

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