Décret du 7 mai 2010 portant mutation et délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. Navez (Fabrice)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000022191729
Enactment Date07 mai 2010
Publication au Gazette officielJORF n°0108 du 11 mai 2010
Date de publication11 mai 2010



Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2010, M. Navez (Fabrice), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est muté à la chambre régionale des comptes de Picardie à compter du 1er juillet 2010.
A compter de cette date, M. Fabrice...

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