Décret du 7 octobre 2019 abrogeant les dispositions du décret du 6 octobre 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques au voisinage du centre de LA GLACERIE dans le département de la Manche (50) exploité par le ministère de l'intérieur

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000039194393
Date de publication09 octobre 2019
Enactment Date07 octobre 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0235 du 9 octobre 2019
CourtMinistère de l'intérieur
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/7/INTG1925031D/jo/texte
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