Décret du 7 octobre 2019 portant nomination de membres du collège de l'Autorité de la concurrence

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0235 du 9 octobre 2019
Record NumberJORFTEXT000039194543
Date de publication09 octobre 2019
CourtMinistère de l'économie et des finances
Enactment Date07 octobre 2019


Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 2019, sont nommés membres de l'Autorité de la concurrence au titre des personnalités qualifiées lorsque l'Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice un avis sur la liberté d'installation des notaires, des huissiers de justice et des...

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