Décret du 7 octobre 2019 portant mise en disponibilité (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0235 du 9 octobre 2019
Record NumberJORFTEXT000039194435
Date de publication09 octobre 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date07 octobre 2019


Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 septembre 2019, Mme Isabelle GUELARD, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Haguenau, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985...

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