Décret du 8 décembre 2017 prolongeant la concession de stockage souterrain de gaz naturel, dite « concession de Lussagnet » (Gers et Landes), à la société Transport et Infrastructures Gaz France SA - TIGF

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/8/TRER1710110D/jo/texte
Enactment Date08 décembre 2017
Date de publication10 décembre 2017
Publication au Gazette officielJORF n°0288 du 10 décembre 2017
CourtMinistère de la transition écologique et solidaire
Record NumberJORFTEXT000036173050


Par décret en date du 8 décembre 2017, la concession de stockage souterrain de gaz naturel, dite « concession de Lussagnet », située dans le Gers et les Landes, est prolongée jusqu'au 1er janvier 2043.
Un extrait du décret sera affiché à la préfecture des départements du Gers et des Landes ainsi qu'à la mairie des communes du Houga, Mormès, Toujouse, l'Aire-sur-l'Adour, Cazères-sur-Adour, Hontanx, Le Vignau et Lussagnet. Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs des préfectures et, aux frais du concessionnaire, publié dans un journal national, régional ou local, dont la diffusion s'étend à toute la...

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