Décret du 8 novembre 1978 FIXANT LA SUPERFICIE MINIMALE POUR LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER DU MAINE EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MAYENNE ET DE LA SARTHE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000886067
Date de publication14 novembre 1978
Publication au Gazette officielJORF du 14 novembre 1978
Enactment Date08 novembre 1978
MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 MARS 1978.

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