Décret du 9 avril 2008 autorisant la société Total Infrastructures Gaz France à augmenter la capacité de la concession de stockage souterrain de gaz combustible dite « Concession de Lussagnet »
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 09 avril 2008 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/9/DEVE0774872D/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000018613906 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0086 du 11 avril 2008 |
| Court | Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire |
| Date de publication | 11 avril 2008 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment son article 62 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz combustible, modifiée par la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 ;
Vu le décret n° 62-1296 du 6 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1132 du 25 novembre 1958 en ce qui concerne le stockage souterrain de gaz combustible ;
Vu le décret du 28 mai 1968, modifié par le décret du 30 mai 1997, autorisant la Société nationale des pétroles d'Aquitaine à exploiter un stockage souterrain de gaz combustible, ensemble le décret du 21 avril 1977 autorisant le transfert de ladite autorisation au profit de la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) et le décret du 8 décembre 1987 prolongeant ladite autorisation pour une durée de quinze ans ;
Vu le décret du 15 septembre 1998 autorisant le transfert au profit de la société Elf Aquitaine Gaz France Stockage de l'autorisation d'exploitation d'un stockage souterrain de gaz combustible accordée à la société Elf Aquitaine Production, anciennement dénommée « Société nationale Elf-Aquitaine (Production) », dans les départements des Landes et du Gers, sur le site de Lussagnet ;
Vu le décret du 25 mars 2003 portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un stockage souterrain de gaz combustible, dit « stockage de Lussagnet », accordée à la société Elf Aquitaine Production ;
Vu le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, modifié par le décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 et par le décret n° 2007-910 du 15 mai 2007, notamment ses articles 24 et 64 ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2005 autorisant la mutation de la concession de stockage souterrain de gaz combustible dite « Concession de Lussagnet » au profit de la société Total Infrastructures Gaz France ;
Vu la lettre en date du 25 juin 2001 notifiant le changement de dénomination sociale de la société Elf Aquitaine Gaz France Stockage, qui est devenue la société TotalFinaElf Stockage Gaz France, et l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale mixte de la société du 10 mai 2001 ;
Vu la demande en date du 4 février 2002 par laquelle la société TotalFinaElf Stockage...
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