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Décret du 9 décembre 2005 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date09 décembre 2005
Date de publication10 décembre 2005
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/9/SANC0524372D/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°287 du 10 décembre 2005
CourtMINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Record NumberJORFTEXT000000265894


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-1, D. 146-1 et D. 146-3,
Décrète :


Pour le renouvellement du mandat des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées parvenu à expiration, les dispositions suivantes sont mises en oeuvre, par exception aux dispositions des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article D. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, jusqu'au 30 juin 2006 :
Outre les membres mentionnés au 2° de l'article D. 146-1, le Conseil national consultatif des personnes handicapés prévu à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles comprend :
1° Un président nommé par le ministre chargé des personnes handicapées ;
2° Quatre représentants des collectivités territoriales nommés, ainsi que leur suppléant, par le ministre chargé des personnes handicapées, dont un appartenant à l'Association des régions de France, deux appartenant à l'Assemblée des départements de France et un appartenant à l'Association des maires de France ;
3° Cinquante représentants des associations ou organismes regroupant des personnes handicapées ou leurs familles, oeuvrant dans le domaine du handicap, finançant la protection sociale des personnes handicapées ou développant des actions de recherche, nommés, ainsi que leur suppléant, par le ministre chargé des personnes handicapées ;
4° Dix...

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