Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décret du 9 juillet 2007 portant nomination d'un préfet hors cadre (hors classe) - M. Viau (André)

As Enacted Cited authorities 3 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°159 du 11 juillet 2007
Record NumberJORFTEXT000000644945
Date de publication11 juillet 2007
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Enactment Date09 juillet 2007


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


M. André Viau, préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe). Il sera appelé à de nouvelles fonctions.


Le Premier ministre et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juillet 2007.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer

et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT