Décret du 9 mars 1987 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 (I) DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000872063
Date de publication11 mars 1987
Publication au Gazette officielJORF du 11 mars 1987
Enactment Date09 mars 1987
RECT. JO DU 11-04-1987 P4165

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