Décret du 9 novembre 2020 portant admission à la retraite (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0274 du 11 novembre 2020
Record NumberJORFTEXT000042512870
Date de publication11 novembre 2020
CourtMinistère de la justice
Enactment Date09 novembre 2020


Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2020, Mme Dominique MOYAL, procureure générale près la cour d'appel de Poitiers, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses...

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