Décret du 9 octobre 2020 portant mise en disponibilité (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0248 du 11 octobre 2020
Record NumberJORFTEXT000042414546
Date de publication11 octobre 2020
CourtMinistère de la justice
Enactment Date09 octobre 2020


Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2020, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 septembre 2020, Mme Juliette GEST, première vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16...

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