Décret du 9 octobre 2020 portant mise en disponibilité (magistrature)

 
EXTRAIT GRATUIT


Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2020, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 septembre 2020, Mme Juliette GEST, première vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI