Décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°280 du 3 décembre 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000219992 |
| Date de publication | 03 décembre 2000 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| Enactment Date | 01 décembre 2000 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code du service national ;
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu la loi no 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation générale de la réserve militaire et du service de défense ;
Vu le décret no 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 8 juin 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier
Dispositions générales
Texte partiellement abrogé : art. 2, 12, 14L'article 13 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 prévoit de préciser par décret les conditions de souscription, d'exécution et de résiliation des engagements à servir dans la réserve opérationnelle, les modalités d'accès et d'avancement aux différents grades et les règles relatives à l'honorariat Le présent décret abroge le décret n° 76-886 du 16 septembre 1976 La nouvelle réserve est fondée essentiellement sur le volontariat et distingue une réserve opérationnelle et une réserve citoyenne qui se différencient à la fois par leur missions et par les règles de nature statutaires qui leur sont applicables. Seule dérogation au principe du volontariat, les anciens militaires restent soumis à la fin de leur service dans les armées à une obligation de disponibilité afin de pallier, en cas de crise grave, un éventuel déficit quantitatif ou qualitatif en volontaires Tous les réservistes sont administrativement rattachés à une année, à la gendarmerie ou à un service commun des années et répartis dans les différents corps statutaires de l'armée professionnelle Les réservistes de la réserve opérationnelle, qui sont prioritairement des volontaires, souscrivent un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour une durée de un à cinq ans renouvelable. Ils reçoivent une affectation et sont des militaires à part entière quand ils exercent une activité au titre de ce contrat. Le contrat est limité à trente jours par année civile, répartis en périodes dont les dates et le contenu sont fixés annuellement par entente directe entre l'autorité d'emploi et le réserviste. En cas d'application des mesures d'exception prévues par la loi, tout dépassement de la durée de trente jours doit donner lieu à la signature d'un avenant au contrat initial d'engagement. Des dispositions particulières permettent de rompre le contrat, soit d'un commun accord, soit du seul fait de l'autorité militaire Les règles qui s'imposent aux militaires professionnels, que ce soit en termes d'aptitude, de discipline, de solde ou d'indemnités, sont également applicables aux réservistes de la réserve opérationnelle. Lorsqu'ils quittent l'armée professionnelle, les militaires doivent être avertis par l'autorité militaire des sujétions qui découlent de leur maintien en disponibilité. En cas d'application des mesures d'exception prévues par la loi, un ordre de rappel leur est notifié individuellement. La réserve citoyenne est composée de volontaires agréés ainsi que des anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité mais non affectés dans la réserve opérationnelle. Les activités dans la réserve citoyenne sont bénévoles, elles n'ouvrent pas droit à l'avancement, mais peuvent permettre de bénéficier des récompenses prévues par le règlement de discipline générale dans les armées. La qualité de militaires donne la possibilité aux réservistes de la réserve opérationnelle d'accéder aux différents grades du statut général des militaires dans des conditions adaptées à la spécificité de leurs activités. L'admission dans la réserve se fait au premier grade de chaque catégorie hiérarchique (militaire de rang, sous-officiers, officiers mariniers ou officiers), sauf en ce qui concerne les anciens militaires qui conservent le bénéfice du dernier grade détenu dans l'année professionnelle. Les promotions qui sont fixées annuellement par un tableau d'avancement, ont lieu exclusivement au choix et, exception faite des règles de nomination dans un corps hiérarchiquement supérieur, de grade à grade. A titre honorifique, le ministre de la défense peut accorder à des réservistes de la réserve citoyenne, le droit au port des insignes d'un grade supérieur à celui qu'ils détiennent et à l'appellation correspondante. L'honorariat est attribué de plein droit à tout réserviste qui le demande, lorsqu'il atteint la...Pour continuer la lecture
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