Décret n° 2000-1272 du 26 décembre 2000 relatif à la définition de la surface hors œuvre nette des constructions et modifiant le code de l'urbanisme et les décrets n° 77-1141 du 12 octobre 1977 et n° 85-453 du 23 avril 1985
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°300 du 28 décembre 2000 |
| Enactment Date | 26 décembre 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000208059 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT |
| Date de publication | 28 décembre 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 112-7, L. 146-6, L. 300-2, R. 112-2, R. 146-2 et R. 300-1 ;
Vu le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l'application de l'article 2 de la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
Vu le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour l'application de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 9 novembre 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Application de l'article 116 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) Modification des articles R. 146-2 (b) et R. 300-1 (1) du code précité et des décrets n° 77-1141 (a du 9° et 11° de l'annexe III) et n° 85-453 (a du 19° et 20° de l'annexe)Art. 1er. - Le d de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Dans les exploitations agricoles, des surfaces de plancher des serres de production, des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l'exploitation ; »
Art. 2. - Au b de l'article R. 146-2 du code de l'urbanisme, les mots : « surface hors oeuvre nette » sont remplacés par les mots : « surface hors oeuvre brute ».
Art. 3. - Au 1 de l'article R. 300-1 du code de l'urbanisme, au a du 9o et au 11o de l'annexe III au décret du 12 octobre 1977 susvisé, au a du 19o et au 20o de l'annexe au décret du 23 avril 1985 susvisé, les mots : « surface hors oeuvre nette » sont remplacés par les mots : « surface hors oeuvre brute ».
Art. 4. - Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux demandes de permis de...
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