Décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000 portant application de l'article 89 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire relatif aux conditions d'exécution et de publication des levés de plans entrepris par les services publics
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°300 du 28 décembre 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000387816 |
| Date de publication | 28 décembre 2000 |
| Court | MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT |
| Enactment Date | 26 décembre 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, modifiée par la loi no 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, notamment son article 89 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'information géographique dans sa séance du 24 novembre 1999 et de sa commission topo-foncière dans sa séance du 17 décembre 1999,
Décrète :
JO. du 27-01-2001 p. 1484Les informations localisées issues des travaux topographiques ou cartographiques réalisés par l'Etat, les collectivités locales, les entreprises chargées de l'exécution d'une mission de service public, ou pour leur compte, doivent être rattachées au système national de référence de coordonnées géographiques, planimétriques et altimétriques défini par décret et utilisable par tous les acteurs participant à l'aménagement du territoire A l'heure actuelle, les systèmes de référence de coordonnées géographiques, planimétriques et altimétriques sont définis par un arrêté du 20 mai 1948 complété par une circulaire du 15 décembre 1948 (non publiée). Cet arrêté et cette circulaire ne s'appliquent qu'aux services de l'administration alors que la loi élargit l'application aux collectivités locales et aux entreprises chargées de l'exécution d'une mission de service public. En outre, ces textes ne s'appliquaient qu'à la zone terrestre à l'exclusion explicite des zones marines L'arrêté susvisé a été suivi de plusieurs textes complémentaires qui y font référence. Les plus importants sont un arrêté du 21 janvier 1980 et une instruction du 28 janvier 1980 définissant les tolérances applicables aux travaux à grande échelle réalisés par les services publics et le fascicule 50 du code des marchés publics définissant un cahier des charges type pour les travaux topographiques Ces textes déjà anciens nécessitaient une refonte pour tenir compte des évolutions techniques (positionnement par satellite), de la nécessité de les rendre indépendants des méthodes de travail et de l'évolution administrative (rôle des collectivités locales) Le présent décret comporte, dans ses articles 1 et 2, la définition des systèmes légaux et les obligations pour l'IGN et le SHOM de diffuser les éléments nécessaires à la transformation des systèmes anciens. Les articles 3 à 5 précisent un ensemble de modalités pratiques, respectant la volonté...Pour continuer la lecture
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