Décret n° 2000-1318 du 26 décembre 2000 modifiant à titre transitoire les dispositions relatives aux concours de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°302 du 30 décembre 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000768501 |
| Date de publication | 30 décembre 2000 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Enactment Date | 26 décembre 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997 ;
Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, modifié par le décret no 97-996 du 23 octobre 1997 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 12 juillet 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Les concours de recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité sont organisés au titre de l'année 2000 dans les conditions suivantes :
a) Par dérogation au premier alinéa du II de l'article 5 du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, le concours interne prévu à cet article est ouvert aux fonctionnaires en fonction dans les services centraux du ministère de l'emploi et de la solidarité qui justifient, à la date de clôture des inscriptions au concours, d'une durée de services publics effectifs au sein de la fonction publique de l'Etat au moins égale à quatre ans ;
b) Par dérogation au deuxième alinéa du II du même article, la proportion du nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est fixée à un quart pour le concours externe et trois quarts pour le concours interne ;
c) Par dérogation au troisième alinéa du II du même article, les emplois mis au concours externe et au...
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