Décret n° 2000-1339 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole

JurisdictionFrance
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Enactment Date26 déc. 2000
Official gazette publicationJORF n°302 du 30 décembre 2000
Publication Date30 déc. 2000
Record NumberJORFTEXT000000768655

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code des douanes communautaire, notamment l'article 23 ;

Vu le règlement (CEE) no 2759/75 du 29 octobre 1975 modifié du Conseil des Communautés européennes portant organisation commune des marchés dans le secteur du porc ;

Vu le règlement (CEE) no 2777/75 du 29 octobre 1975 du Conseil des Communautés européennes portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille ;

Vu le règlement (CE) no 2467/98 du 3 novembre 1998 du Conseil de l'Union européenne portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ;

Vu le règlement (CE) no 1954/99 du 17 mai 1999 du Conseil de l'Union européenne portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ;

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le titre II du livre VIII du code rural ;

Vu l'avis de la Commission des Communautés européennes en date du 19 octobre 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Texte totalement abrogéApplication du règlement (CEE) n° 2759/75 du 29 octobre 1975 ; du règlement (CEE) n° 2777/75 du 29 octobre 1975 ; du règlement (CE) n° 2467/98 du 3 novembre 1998 ; du règlement (CE) n° 1954/99 du 17 mai 1999 ; de l’article 4 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980

Art. 1er. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2001 et jusqu'au 31 décembre 2003, une taxe parafiscale sur les viandes de veau, boeuf, mouton, porc, volailles, animaux de l'espèce cunicole, de l'espèce caprine et animaux des espèces chevaline et asine et de leurs croisements, perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole. Cette taxe n'est perçue que sur les viandes provenant d'animaux d'origine française au sens de l'article 23 du code des douanes communautaire.

Art. 2. - La taxe est à la charge de l'agriculteur ou de l'éleveur dernier propriétaire de l'animal. Elle est acquittée lors de la présentation de cet animal à l'abattage. Toutefois, en cas d'abattage à façon, la taxe est acquittée...

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