Décret n° 2000-1345 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale destinée au Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains
Jurisdiction | France |
Publication au Gazette officiel | JORF n°302 du 30 décembre 2000 |
Record Number | JORFTEXT000000219569 |
Date de publication | 30 décembre 2000 |
Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
Enactment Date | 26 décembre 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CEE) no 136-66 du 22 septembre 1966 modifié du Conseil des Communautés européennes portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ;
Vu le règlement (CE) no 1251-99 du 17 mai 1999 du Conseil de l'Union européenne modifié instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ;
Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels ;
Vu l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi organique relative aux lois de finances pour 1959, et notamment son article 177 ;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu le décret no 56-777 du 29 juin 1956 relatif à la commercialisation de certaines graines oléagineuses métropolitaines, modifié par le décret no 81-934 du 14 octobre 1981 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1957 portant transformation du groupement interprofessionnel des oléagineux en Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains ;
Vu l'avis de la Commission des Communautés européennes en date du 19 octobre 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Application du règlement (CEE) n° 136-66 du 22 septembre 1966 ; du règlement (CE) n° 1251-99 du 17 mai 1999 ; de l'article 177 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 ; de l'article 4 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980Art. 1er. - Il est institué, à compter de la campagne 2000-2001 et jusqu'à la fin de la campagne 2004-2005, une taxe parafiscale sur les graines oléagineuses métropolitaines à la charge des producteurs, au profit du Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains, pour le financement des actions entreprises dans le cadre de l'arrêté du 17 décembre 1957 susvisé.
Art. 2. - Sont considérés comme oléagineux métropolitains au sens du présent décret : le colza, la navette, le tournesol, le soja, l'oeillette, le ricin, le carthame et le lin oléagineux.
Art. 3. - La taxe est retenue par les intermédiaires agréés lors du règlement des graines aux producteurs. Son versement au Centre technique interprofessionnel des oléagineux...
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