Décret n° 2000-96 du 2 février 2000 modifiant le décret n° 86-201 du 11 février 1986 portant création du Conseil national du tourisme
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°29 du 4 février 2000 |
| Enactment Date | 02 février 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000750287 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT |
| Date de publication | 04 février 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au tourisme,
Vu le décret no 86-201 du 11 février 1986 portant création du Conseil national du tourisme, modifié par les décrets no 86-1120 du 13 octobre 1986, no 87-1030 du 18 décembre 1987, no 88-266 du 16 mars 1988, no 90-350 du 19 avril 1990, no 92-786 du 7 août 1992 et no 96-306 du 5 avril 1996 ;
Vu le décret no 93-343 du 15 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du tourisme ;
Vu le décret no 97-723 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au tourisme,
Décrète :
Remplace les articles 3, 4, 7, 9, 11, 12 (2ème paragraphe : dernière phrase) ; modifie les articles 8 (paragraphes 1 et 2) et 12 du décret susviséArt. 1er. - L'article 3 du décret du 11 février 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le Conseil national du tourisme est composé de deux collèges : un collège de membres de droit et un collège de conseillers techniques.
« Le collège des membres de droit est composé comme suit :
« I. - Parlementaires et corps constitués :
« - cinq députés désignés par l'Assemblée nationale ;
« - cinq sénateurs désignés par le Sénat ;
« - deux membres du Conseil économique et social désignés par son président, choisis dans la section Cadre de vie.
« II. - Représentants des collectivités territoriales :
« - le président de l'Association des régions de France ou son représentant ;
« - le président de la Fédération nationale des comités régionaux de tourisme (FNCRT) ou son représentant ;
« - les présidents des comités régionaux de tourisme (CRT) ou organismes en tenant lieu ou leurs représentants ;
« - le président de l'Assemblée des départements de France ou son représentant ;
« - le président de la Fédération nationale des comités départementaux du tourisme (FNCDT) ou son représentant ;
« - le président de la Fédération nationale des services de réservation-loisirs-accueil (FNSRLA) ou son représentant ;
« - le président de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative (FNOTSI) ou son représentant ;
« - les présidents des conseils économiques et sociaux régionaux (CESR) ou leurs représentants ;
« - le président de l'Association des maires de France ou son représentant ;
« - le président de l'Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques ou son représentant ;
« - le président de l'Association des maires des stations françaises de sports d'hiver et d'été ou son représentant ;
« - le président de l'Association nationale des élus de la montagne (ANEM) ou son représentant ;
« - le président de l'Association nationale des élus du littoral (ANEL) ou son représentant ;
« - le président de la Fédération nationale des pays d'accueil touristiques (FNPAT) ou son représentant ;
« - le président de la Fédération française des stations vertes de vacances et des villages de neige ou son représentant.
« III. - Représentants des syndicats :
« - un représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
« - un représentant de la Confédération générale du travail (CGT) ;
« - un représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
« - un représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
« - un représentant de la Confédération générale des cadres (CGC) ;
« - un représentant de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
« - un représentant du MEDEF ;
« - le président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ou son représentant ;
« - le président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ou son représentant ;
« - le président du Centre national des jeunes agriculteurs (CNJA) ou son représentant.
« IV. - Représentants des professions du tourisme :
« - le président de la Fédération nationale des gîtes de France ou son représentant ;
« - le président de la Fédération thermale et climatique française ou son représentant ;
« - le président de la Fédération nationale des logis de France ou son représentant ;
« - le président de l'Assemblée permanente des chambres...
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