Décret n° 2001-1330 du 28 décembre 2001 modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la directive 89/552/CEE du Conseil des Communautés européennes du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil des Communautés européennes du 30 juin 1997 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment les 2o et 5o de son article 27, les 8o, 9o et 10o de son article 33 et son article 70 ;

Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2o de l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, modifié par le décret no 92-279 du 27 mars 1992 ;

Vu le décret no 91-1131 du 25 octobre 1991 portant définition et classement des salles de spectacles cinématographiques d'art et d'essai ;

Vu le décret no 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 2001-11 du 23 octobre 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Application de la directive 89/552/CEE du Conseil des Communautés européennes du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil des Communautés européennes du 30 juin 1997. Le décret 90-66 est modifié conformément aux dispositions du présent décret Abrogation du décret 87-36 modifié

Art. 1er. - Le décret du 17 janvier 1990 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.

Art. 2. - L'intitulé du décret est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret no 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application des articles 27, 33 et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision ».

Art. 3. - L'article 1er est abrogé.

Art. 4. - Après l'article 1er, il est inséré un chapitre Ier intitulé : « Définitions relatives aux oeuvres », qui comprend les articles 2 à 6-1.

Art. 5. - Au dernier alinéa du I et à l'avant-dernier alinéa du II de l'article 6, les mots : « au sens de l'article 355-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 susvisée » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ».

Art. 6. - Après l'article 6-1, il est inséré un chapitre II intitulé : « Définitions relatives aux services », qui comprend les articles 6-2 à 6-6 ainsi rédigés :

« Art. 6-2. - Est dénommé service de cinéma un service de télévision dont l'objet principal est la programmation d'oeuvres cinématographiques et d'émissions consacrées au cinéma et à son histoire.

« Est dénommé service de cinéma à programmation multiple un service de cinéma rediffusé intégralement ou partiellement en plusieurs programmes au sens du 14o de...

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