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Décret n° 2001-3 du 3 janvier 2001 modifiant l'article R. 422-4 du code des assurances relatif au recouvrement de la contribution au fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°3 du 4 janvier 2001
Record NumberJORFTEXT000000221255
Date de publication04 janvier 2001
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Enactment Date03 janvier 2001

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 422-1 ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 13 septembre 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Modification du code des assurance conformément aux dispositions du présent décret

Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article R. 422-4 du code des assurances, les mots : « ayant obtenu l'agrément prévu par l'article L. 321-1 » sont remplacés par les mots : « visée à l'article L. 310-2 ».

Art. 2. - Le second alinéa de l'article R. 422-4 du code des assurances est remplacé par l'alinéa suivant :

« Cette contribution est perçue par les entreprises d'assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance. Elle est recouvrée mensuellement par le fonds de garantie qui peut prévoir le versement d'acomptes. »

Art. 3. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à...

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