Décret n° 2001-38 du 12 janvier 2001 relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0012 du 14 janvier 2001 |
| Date de publication | 14 janvier 2001 |
| Record Number | JORFTEXT000000391057 |
| Court | MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT |
| Enactment Date | 12 janvier 2001 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) du 22 novembre 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Texte partiellement abrogé: art. 7Modification de l'article 12 (1°) du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié. Texte totalement abrogé (décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales).Art. 1er. - L'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales, mentionné au 1o de l'article 12 du décret du 10 mai 1982 susvisé, est régi par les dispositions du présent décret.
Le secrétaire général pour les affaires régionales assiste le préfet de région, en métropole ou outre-mer, dans l'exercice de ses missions. Il encadre les chargés de mission placés auprès de ce dernier mentionnés au 1o de l'article 12 du décret du 10 mai 1982 susvisé.
Il assure sous sa direction la coordination de l'action des services régionaux de l'Etat et veille à l'articulation de celle-ci avec celle des services départementaux. Il a la charge de la cohérence de la mise en oeuvre des politiques nationales et de celles de l'Union européenne qui relèvent du niveau régional. Il met en oeuvre certaines d'entre elles.
Il anime l'action des services régionaux de l'Etat en termes d'études, d'évaluation et d'utilisation des technologies de l'information et de la communication.
Art. 2. - I. - Toute création ou vacance d'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales, constatée ou prévisible dans un délai de deux mois, fait l'objet d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française.
Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance, les candidatures à l'emploi considéré sont transmises au Premier ministre.
II. - La nomination à cet emploi est prononcée, pour une durée de trois ans, par arrêté du Premier ministre.
Trois mois au moins avant le terme de...
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