Décret n° 2001-73 du 24 janvier 2001 portant publication du protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, fait à Londres le 11 novembre 1988, signé par la France le 23 janvier 1990 (1)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0025 du 30 janvier 2001
Record NumberJORFTEXT000000767956
Date de publication30 janvier 2001
CourtMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Enactment Date24 janvier 2001
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