Décret n° 2002-1361 du 20 novembre 2002 modifiant le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000417292
Enactment Date20 novembre 2002
Date de publication21 novembre 2002
Publication au Gazette officielJORF n°271 du 21 novembre 2002
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/20/INTD0200272D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/20/2002-1361/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2213-3 ;
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, modifiée par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées, modifiée par l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 et par la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 ;
Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds, modifié par le décret n° 2000-1330 du 26 décembre 2000, le décret n° 2001-183 du 22 février 2001 et le décret n° 2002-1360 du 20 novembre 2002 ;
Vu le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds,
Après avis du Conseil d'Etat,
Décrète :


Le décret 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds modifié par le décret 2000-1330 du 26décembre 2000 a fixé les règles relatives à la sécurité de cette activité. En outre, la loi 2000-646 du 10 juillet 2000 a prévu l'obligation pour les personnes recourant au transport de fonds d'aménager leùrs locaux pour assurer la sécurité des convoyeurs. Le décret 2000-1234 du 18 décembre 2000 précise les aménagements qui doivent être réalisés.
L'article 9 de ce décret prévoit notamment que des aménagements immobiliers particuliers sont possibles lorsque les fonds sont transportés dans des véhicules banalisés équipés de dispositifs garantissant que les fonds transportés pouvaient être détruits ou rendus impropres à leur destination, en cas d'agression. Il s'agit des dispositifs dits " de nouvelles technologies ".
Il est proposé, à l'article 1 du décret, que les aménagements immobiliers dérogatoires pouvant être retenus par les donneurs d'ordre faisant appel aux véhicules banalisés avec un convoyeur de fonds et des dispositifs de nouvelles technologies pourront également être choisis par les donneurs d'ordre utilisant la nouvelle possibilité introduite par le décret précité de transporter des fonds.
Modification de l'art. 9 (ajout...

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