Décret n° 2002-1362 du 14 novembre 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à l'entraînement des forces, signées à Paris les 15 avril et 2 mai 2002 (1)
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/14/2002-1362/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/14/MAEJ0230051D/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000000782197 |
| Date de publication | 21 novembre 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°271 du 21 novembre 2002 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| Enactment Date | 14 novembre 2002 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 52-1170 du 11 octobre 1952 portant publication de la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à l'entraînement des forces, signées à Paris les 15 avril et 2 mai 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D
sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'entraînement des forces
AMBASSADE
DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE
Paris, le 15 avril 2002.
L'Ambassade des Etats-Unis d'Amérique présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères de la République française et a l'honneur de se référer aux récents entretiens qui se sont déroulés entre des représentants de nos deux Gouvernements au sujet des activités des forces armées françaises aux Etats-Unis et des forces armées des Etats-Unis en France. Dans le cadre de nos efforts communs de défense et en application de l'article VIII de la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951 (SOFA OTAN), l'Ambassade propose les dispositions suivantes, au nom du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique :
1. Le SOFA OTAN s'applique aux membres de la force des Etats-Unis et à son élément civil, tels que définis dans cette convention, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire métropolitain de la France pour l'exécution du service ;
2. Le SOFA OTAN s'applique aux membres de la force française et à son élément civil, tels que définis dans cette convention, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire des Etats-Unis pour l'exécution du service ;
3. Les demandes d'indemnités pour les dommages résultant des activités...
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