Décret n° 2002-1486 du 20 décembre 2002 relatif à la gestion du potentiel de production viticole
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000782521 |
| Date de publication | 22 décembre 2002 |
| Enactment Date | 20 décembre 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°298 du 22 décembre 2002 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/20/AGRP0202322D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/20/2002-1486/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole ;
Vu le règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel de production ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 621-1, L. 641-16 et R. 343-3 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 462-2 ;
Vu le décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole ;
Vu le décret n° 83-244 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un Office national interprofessionnel des vins ;
Vu le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
Vu le décret n° 2002-487 du 8 avril 2002 relatif au régime financier et comptable des offices d'intervention dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'avis n° 02-A-03 du 25 mars 2002 du Conseil de la concurrence portant sur le projet de décret relatif à la gestion du potentiel de production viticole ;
Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins du 15 mai 2002 ;
Vu l'avis du comité vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 5 et 6 juin 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Application des règlements (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 et n° 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000.
Abrogation du décret 53- 977 du 30-09-1953, à l'exception de l'art. 29.
Les plantations, replantations et surgreffages de vignes avec des variétés classées en tant que variétés à raisins de cuve sont régis par les dispositions du présent décret. A ce titre, est considéré comme surgreffage tout greffage, avec une variété classée en tant que variété à raisins de cuve, de vigne en place, qu'il s'agisse de variétés classées en tant que variétés à raisins de cuve ou non.
Conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil susvisé, il est institué une réserve nationale de droits de plantation, ci-après dénommée réserve. Celle-ci dispose :
- des droits de plantation nouvellement créés visés à l'article 6 du même règlement et non encore attribués à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
- des droits de replantation cédés à la réserve par les producteurs titulaires de tels droits, le cas échéant moyennant une contrepartie financière ;
- et des droits de plantation nouvelle, des droits de replantation et des droits de plantation prélevés sur la réserve non utilisés dans les délais prescrits respectivement à l'article 3, paragraphe 4, à l'article 4, paragraphe 5, et à l'article 5, paragraphe 6, du même règlement.
La réserve peut attribuer des droits de plantation aux exploitants titulaires d'une autorisation de plantation visée à l'article 6 du présent décret.
Cette attribution est gratuite pour les jeunes agriculteurs qui bénéficient d'une aide mentionnée à l'article R. 343-3 du code...
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