Décret n° 2002-1514 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges en établissement public national et portant statut de cet établissement
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000783047 |
| Date de publication | 27 décembre 2002 |
| Enactment Date | 23 décembre 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°301 du 27 décembre 2002 |
| Court | MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/2002-1514/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/MCCB0200831D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu l'article 2045 du code civil ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 121-6, L. 811-6 et L. 821-1 ;
Vu l'article 48 de la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951 ;
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 82-883 du 15 octobre 1982 portant création du Centre national des arts plastiques, modifié par le décret n° 2002-1512 du 23 décembre 2002 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des écoles nationales d'art en date du 8 février 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national des arts plastiques en date du 11 septembre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
L'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges est un établissement public national à caractère administratif, placé sous le tutelle du ministre chargé de la culture.
Son siège est à Bourges.
Fait à Paris, le 23 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de...
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