Décret n° 2002-152 du 7 février 2002 modifiant l'article R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 09 février 2002 |
| Enactment Date | 07 février 2002 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/7/2002-152/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/7/EQUT0101600D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°34 du 9 février 2002 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT |
| Record Number | JORFTEXT000000226628 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article R. 11-2 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 18 ;
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, notamment son article 2 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Application de la loi 82-1153 du 30 décembre 1982, notamment son article 18 ; du décret 97-444 du 5 mai 1997, notamment son article 2.
Les dispositions du présent décret ont pour objet de limiter le champ du recours obligatoire à la procédure du décret en Conseil d'Etat pour déclarer d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de certaines infrastructures de transports ferrés.
L'article L 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pose le principe suivant lequel la déclaration d'utilité publique doit être prononcée par décret en Conseil d'Etat.
Par dérogation à cette règle générale, le même article prévoit qu'en cas d'avis favorable du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, la déclaration d'utilité publique pourra être prise par arrêté ministériel ou préfectoral.
Il est renvoyé à un décret en Conseil d'Etat le soin de préciser les catégories de travaux ou d'opération qui ne peuvent faire l'objet que d'une déclaration d'utilité publique en Conseil d'Etat.
L'article R 11-2 du code précité énumère les catégories de travaux ou d'opérations qui par "leur nature ou leur importance" ne peuvent faire l'objet que d'une déclaration d'utilité publique en Conseil d'Etat, même si les conclusions de la commission d'enquête ou du commissaire enquêteur sont favorables, au nombre desquels figurent en particulier:
"2° les travaux de création ou d'établissement ( ... ) de chemins de fer d'intérêt général".
L'expression " d'intérêt général " après les mots " chemins de fer " a été introduite par le décret 72-195 du 29 février 1972 afin de réduire déjà le champ des DUP prises par décret.
La notion de "chemins de fer d'intérêt général" regroupe selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, les chemins de fer organisés, construits ou concédés par l'Etat ou un établissement public de l'Etat (C.E...
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