Décret n° 2002-184 du 14 février 2002 modifiant le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 14 février 2002 |
| Date de publication | 15 février 2002 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/14/2002-184/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/14/DEFP0102467D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°39 du 15 février 2002 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| Record Number | JORFTEXT000000403193 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées,
Décrète :
Application de l'article 13 de la loi 72-662 du 13 juillet 1972.
Les charges importantes de travail subies par les militaires ont conduit le Gouvernement à souhaiter la réalisation d'un changement concret dans la condition militaire pour maintenir le lien avec la société française, à un moment où elle reçoit un droit nouveau au temps libre, et de réaliser ce changement en pleine cohérence avec ce qui crée la spécificité de l'état militaire : la priorité à la mission.
Cette réflexion a conduit à développer le concept de temps d'activité et d'obligations professionnelles des militaires (TAOPM).
Le dispositif envisagé se traduit notamment par l'octroi de 15 jours de permissions complémentaires planifiées et nécessite l'insertion dans le décret 75-675 susvisé, modifié, portant règlement de discipline générale dans les armées, de dispositions relatives à la création et à la mise en oeuvre des permissions complémentaires planifiées.
Modification de l'article 14 du décret précité qui crée les permissions complémentaires planifiées.
Ajout après l'article 15 d'un article 15-1 prévoit que les militaires ont droit chaque année à 15 jours de permissions complémentaires planifiées par l'autorité militaire de premier niveau (commandant de régiment, commandant de base aérienne par exemple). Il prévoit également la possibilité, en cas de non-utilisation des droits ouverts au titre de l'année en cours, d'une compensation dont les conditions d'attribution sont fixées par décret.
Entrée en vigueur : 1er février 2002.
L'article 14 du décret du 28 juillet 1975 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 14. - Permissions. - Les militaires ont droit à des permissions de longue...
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