Décret n° 2002-362 du 12 mars 2002 fixant la liste des contraventions au règlement général sur la police de la circulation et du roulage applicable en Nouvelle-Calédonie prévue à l'article 4 de l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998

JurisdictionFrance
Enactment Date12 mars 2002
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/12/INTM0200006D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/12/2002-362/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000000217530
Publication au Gazette officielJORF n°66 du 19 mars 2002
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR
Date de publication19 mars 2002


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 21 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;
Vu l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, modifiée par la loi n° 99-1121 du 28 décembre 1999, notamment son article 4 ;
Vu la délibération n° 224 de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie en date des 9, 10 et 11 juin 1965 modifiée portant règlement général sur la police de la circulation et du roulage ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 30 novembre 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Application de la loi organique 99-209 L'article 4 de l'ordonnance 98-728, ratifiée par la loi 99-1121, a donné compétence aux agents de police municipale de la Nouvelle-Calédonie, des territoires d'outre-mer et de Mayotte, de constater certaines contraventions aux dispositions du code de la route applicable localement Cet article renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de fixer la liste des contraventions que ces agents pourront constater par procès-verbaux Pour la métropole, les départements d'outre-mer, la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et la collectivité départementale de Mayotte, le texte correspondant est l'article R. 130-2 du code de la route. Pour Wallis et Futuna, l'absence de policiers municipaux rend inadéquate cette disposition Le présent décret reprend le dispositif métropolitain et donne une compétence de droit commun aux...

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