Décret n° 2002-362 du 12 mars 2002 fixant la liste des contraventions au règlement général sur la police de la circulation et du roulage applicable en Nouvelle-Calédonie prévue à l'article 4 de l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998
Jurisdiction | France |
Enactment Date | 12 mars 2002 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/12/INTM0200006D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/12/2002-362/jo/texte |
Record Number | JORFTEXT000000217530 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°66 du 19 mars 2002 |
Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
Date de publication | 19 mars 2002 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 21 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;
Vu l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, modifiée par la loi n° 99-1121 du 28 décembre 1999, notamment son article 4 ;
Vu la délibération n° 224 de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie en date des 9, 10 et 11 juin 1965 modifiée portant règlement général sur la police de la circulation et du roulage ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 30 novembre 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
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