Décret n° 2002-502 du 5 avril 2002 modifiant le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000771784 |
| Date de publication | 13 avril 2002 |
| Enactment Date | 05 avril 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°87 du 13 avril 2002 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/5/2002-502/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/5/DEFP0201417D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment ses articles 25 et 107 ;
Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives ;
Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires ;
Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique militaire en date du 30 novembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Application des art. 25 et 107 de la loi 72-662 du 13-07-1972.
Une commission chargée d'examiner les recours formés par les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle a été instituée auprès du ministre de la défense, par le décret 2001-407 du 07-05-2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires.
Les contestations relatives à la notation des militaires entrent dans le champ de compétence de cette commission, et l'article 2 du décret susvisé impose à toute autorité recevant un recours dont l'examen relève de la compétence de la commission de le transmettre à cette dernière.
De ce fait, la possibilité offerte aux militaires de demander à l'autorité l'ayant établie la révision de leur notation, en application de la procédure décrite à l'article 7 du décret 83-1252 du 31-12-1983 relatif à la notation des militaires, est incompatible avec les dispositions du décret du 7 mai 2001.
En conséquence, le présent décret prévoit la suppression de la procédure de révision de notation prévue par le décret de 1983 précité.
Afin de pallier les conséquences de cette suppression sur la qualité de l'entretien entre le noteur au premier degré et le militaire noté, le décret prévoit parallèlement d'accorder un...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI