Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décret n° 2002-537 du 18 avril 2002 modifiant le décret n° 71-1140 du 21 décembre 1971 et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Académie de France à Rome

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date18 avril 2002
Record NumberJORFTEXT000000778113
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/18/MCCB0200260D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/18/2002-537/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°92 du 19 avril 2002
CourtMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Date de publication19 avril 2002


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu l'article 2045 du code civil ;
Vu le décret du 1er octobre 1926 conférant la personnalité civile et l'autonomie financière à l'Académie de France à Rome, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 71-1140 du 21 décembre 1971 portant application du décret du 1er octobre 1926 conférant la personnalité civile et l'autonomie financière à l'Académie de France à Rome, modifié par le décret n° 82-959 du 12 novembre 1982 ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Le présent décret modifie le décret 71-l140 susvisé portant application du décret du 01-10-1926 conférant la personnalité civile et l'autonomie financière à l'Académie de France à Rome consiste essentiellement à apporter au texte un certain nombre d'aménagements techniques, dont certains permettront de renforcer la capacité d'autonomie de l'établissement. Le présent décret consiste d'abord à mettre le texte en conformité avec le décret 79-153 du 26-02-1979 en application duquel la durée du mandat du président du conseil d'administration est de trois ans ; par souci d'harmonisation, le mandat des autres membres du conseil est également limité à trois ans, et dans un but de simplification, la nomination des membres du conseil d'administration autres que le président sera prononcée par arrêté. II est par ailleurs veillé à ce que les points de départ des mandats du président et des autres membres coïncident. En ce qui concerne le fonctionnement de l'Académie de France à Rome, plusieurs dispositions sont proposées, qui doivent permettre à l'établissement de mieux assurer ses responsabilités :Il s'agit tout d'abord de permettre à l'Académie de France à Rome d'assurer la responsabilité domaniale de la Villa Médicis, par une remise en dotation ; l'éloignement et l'absence de service spécialisé des domaines sur place justifient cette mesure, d'autant que l'on a vu, à l'occasion de l'engagement du schéma directeur immobilier de l'établissement, l'importance de la fonction immobilière et domaniale dans la vie de celui-ci. En second lieu, il est apparu utile au rayonnement des travaux de l'Académie de France à Rome d'élargir les missions de celle-ci, en lui donnant la possibilité de diffuser ses travaux, notamment ceux des pensionnaires, en particulier par...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT