Décret n° 2002-566 du 17 avril 2002 portant approbation du contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 17 avril 2002 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/17/EQUT0200508D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/17/2002-566/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000000777183 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°96 du 24 avril 2002 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT |
| Date de publication | 24 avril 2002 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée, notamment son article 34 ;
Vu l'avis du Conseil national des transports du 14 février 2002 ;
Vu les avis des organismes professionnels,
Décrète :
Le contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises, annexé au présent décret, est approuvé.
Le décret du 14 mars 1986 relatif au contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises est abrogé.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
CONTRAT TYPE DE LOCATION D'UN VÉHICULE INDUSTRIEL AVEC CONDUCTEUR POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
Article 1er
Objet du contrat
Le loueur s'engage à mettre à la disposition exclusive du locataire un véhicule industriel avec personnel de conduite et à fournir les moyens et les services nécessaires à son utilisation.
Cette mise à disposition est consentie en conformité avec les dispositions de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, notamment de ses articles 9, 33 et 34 ainsi que des textes pris pour son application.
Le locataire utilise le véhicule ainsi mis à sa disposition pour effectuer :
- soit des transports pour son propre compte ;
- soit des transports publics de marchandises.
Le présent contrat s'applique de plein droit à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées au premier alinéa de l'article 34 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982.
Article 2
Mise à disposition du véhicule et du conducteur
A défaut d'un autre lieu désigné par les parties, la mise à disposition initiale du véhicule au locataire s'effectue au garage du loueur.
Le véhicule doit être en bon ordre de marche, de présentation, d'entretien et de propreté, conforme à la demande du locataire et muni des équipements et des documents prescrits par les différentes réglementations en vigueur, notamment la feuille de location.
Le conducteur mis à...
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